Le 7 janvier 2026
L’honorable Claude Carignan, sénateur, président du Comité des finances nationales Claude.Carignan@sen.parl.gc.ca
L’honorable Éric Forest, sénateur, vice-président du Comité des finances nationales Eric.Forest@sen.parl.gc.ca
L’honorable Clément Gignac, sénateur, membre du Comité des finances nationales Clement.Gignac@sen.parl.gc.ca
L’honorable Andrew Cardozo, sénateur, membre du Comité des finances nationales Andrew.Cardozo@sen.parl.gc.ca
L’honorable Pierre J. Dalphond, sénateur, membre du Comité des finances nationales PierreJ.Dalphond@sen.parl.gc.ca
L’honorable Rosa Galvez, sénatrice, membre du Comité des finances nationales Rosa.Galvez@sen.parl.gc.ca
L’honorable Martine Hébert, sénatrice, membre du Comité des finances nationales Martine.Hebert@sen.parl.gc.ca
L’honorable Joan Kingston, sénatrice, membre du Comité des finances nationales Joan.Kingston@sen.parl.gc.ca
L’honorable Jane MacAdam, sénatrice, membre du Comité des finances nationales Jane.MacAdam@sen.parl.gc.ca
L’honorable Elizabeth Marshall, sénatrice, membre du Comité des finances nationales Elizabeth.Marshall@sen.parl.gc.ca
L’honorable Krista Ross, sénatrice, membre du Comité des finances nationales Krista.Ross@sen.parl.gc.ca
Sara Gajic, greffière, Comité des finances nationales Sara.Gajic@sen.parl.gc.ca
Comité des finances nationales NFFN@SEN.PARL.GC.CA
Monsieur le président, Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les membres, Madame la greffière du Comité des finances nationales du Sénat du Canada,
L’organisme Diététistes en santé publique de l’Ontario (ODPH), l’association professionnelle des diététistes autorisés travaillant dans le système de santé publique de l’Ontario, vous écrit pour vous demander de soutenir le projet de loi S-206, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base suffisant, actuellement à l’étude par le Comité des finances nationales du Sénat. Depuis 2015, l’association des Diététistes en santé publique de l’Ontario a fermement soutenu l’idée d’un revenu de base garanti comme levier politique efficace pour réduire le problème répandu de l’insécurité alimentaire des ménages au Canada.[1]
Le programme de recherche Food Insecurity Policy Research (PROOF) définit l’insécurité alimentaire des ménages (IAM) comme étant « l’accès insuffisant ou incertain à la nourriture en raison des contraintes financières » et ajoute qu’il s’agit d’un grave problème de santé publique, d’un indicateur de privation matérielle généralisée et d’un enjeu de politique publique.[2] L’expérience de l’insécurité alimentaire peut aller de préoccupations ou de problèmes d’accès à la nourriture (une IAM marginale) à l’incapacité de se permettre une alimentation équilibrée et/ou à des repas manqués (une IAM modérée), jusqu’à des cas extrêmes où les personnes sont privées de nourriture pendant plusieurs jours (une IAM grave). »
En 2024, l’insécurité alimentaire au Canada a atteint son niveau le plus élevé depuis le début de la surveillance nationale il y a près de 20 ans. Un Canadien sur quatre (25,5 %) habitant dans les dix provinces a connu l’insécurité alimentaire, ce qui représente environ 9,9 millions de personnes, dont 2,5 millions d’enfants – 75 % de ces enfants vivaient dans des ménages confrontés à une insécurité alimentaire modérée ou grave.[3] Ces estimations n’incluent pas les communautés des Premières Nations ni les territoires, où les taux sont généralement encore plus élevés, en particulier au Nunavut. Les taux provinciaux variaient considérablement, allant de 19,8 % au Québec à 30,9 % en Alberta, ce qui souligne la nécessité d’une réponse nationale coordonnée.3
L’insécurité alimentaire est fondamentalement une question de revenu, et pas seulement un « problème alimentaire ». En 2023, 70 % des ménages dont la principale source de revenu était l’aide sociale au Canada ont déclaré avoir connu l’insécurité alimentaire.3 Cependant, l’emploi n’est pas nécessairement une protection, 58,6 % des ménages en situation d’insécurité alimentaire déclarent que leur emploi est leur principale source de revenu, ce groupe affichant quand même la plus forte augmentation en insécurité alimentaire entre 2021 et 2022.3 Un récent sondage mené par les Banques alimentaires Canada a révélé que les bas salaires et le nombre d’heures de travail insuffisant figuraient parmi les principales raisons pour lesquelles les gens se tournaient vers les banques alimentaires.[4] Les recherches soulignent également une tendance croissante à la précarité des emplois, avec des horaires instables et un manque d’avantages sociaux essentiels, ce qui crée des défis importants pour la main-d’œuvre actuelle.[v] L’IAM est un indicateur essentiel de la situation financière d’un ménage, car les ménages qui n’ont pas les moyens de se nourrir ont également du mal à satisfaire d’autres besoins fondamentaux. Les revenus n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation du coût de la vie : depuis 2021, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 26 % pour le logement, de 25 % pour l’alimentation et de 20 % pour les transports.4
De nombreuses données canadiennes démontrent que l’insécurité alimentaire est étroitement liée à des effets néfastes sur la santé physique et mentale, outre l’influence d’autres déterminants sociaux de la santé. Des recherches établissant un lien entre les données sur l’insécurité alimentaire issues d’enquêtes sur la santé de la population et les dossiers administratifs de santé ont fourni des preuves solides que les personnes en situation d’insécurité alimentaire sont plus susceptibles d’être hospitalisées pour un large éventail de pathologies, de rester plus longtemps à l’hôpital et de mourir prématurément (avant l’âge de 83 ans) de toutes causes confondues à l’exception du cancer.[6] Il existe un lien particulièrement fort entre l’IAM et une mauvaise santé mentale. Le risque de souffrir de dépression, de troubles anxieux, de troubles de l’humeur ou de pensées suicidaires augmente avec la gravité de l’insécurité alimentaire, tant chez les adultes que chez les jeunes.6 Les conséquences de l’insécurité alimentaire sur la santé sont extrêmement coûteuses pour le système de santé public canadien.[7] Les politiques conçues dans le but de réduire l’insécurité alimentaire des ménages ont le potentiel de faire le contrepoids aux dépenses publiques considérables en matière de soins de santé pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces économies doivent être prises en compte dans le cadre national proposé pour un revenu de base garanti.
Depuis plus de trois décennies, les banques alimentaires constituent la principale réponse à l’insécurité alimentaire au Canada. Malgré des investissements massifs dans un système alimentaire secondaire destiné aux personnes qui n’ont pas les moyens de se procurer de la nourriture de la manière la plus digne socialement (c’est-à-dire en achetant chez des détaillants alimentaires), les banques alimentaires ont plus que jamais du mal à répondre à la demande. En mars 2025, les banques alimentaires ont enregistré plus de 2 millions de visites au Canada, soit une augmentation de 5 % par rapport à mars 2024 et de 99,4 % par rapport à mars 2019.4 Bien que les banques alimentaires puissent apporter une aide alimentaire temporaire, elles ne s’attaquent pas à la cause profonde de l’IAM, des revenus insuffisants et instables.1 En fait, seul environ un quart des ménages en situation d’insécurité alimentaire ont recours aux banques alimentaires, et le problème persiste même pour ceux qui le font.[8]
Au cours des 12 derniers mois, plusieurs municipalités de l’Ontario ont déclaré des situations d’urgence en matière d’insécurité alimentaire, notamment Mississauga, en novembre 2024; Toronto en décembre 2024; Kingston, en janvier 2025; Brantford, en février 2025; Brockville, en juin 2025 et Orillia, en août 2025. Ces déclarations démontrent clairement que l’insécurité alimentaire a atteint un niveau critique dans tout l’Ontario, ce qui entraîne une demande insoutenable pour le système alimentaire caritatif et oblige les administrations municipales et les organisations communautaires à demander aux gouvernements fédéral et provincial d’intervenir avec des solutions politiques à long terme.
Les seules interventions qui ont démontré leur efficacité dans la réduction de l’insécurité alimentaire des ménages sont celles qui améliorent les revenus des ménages vulnérables.[ix] Les recherches sur les politiques fédérales et provinciales en matière de revenus, notamment les pensions publiques pour les personnes âgées, l’aide sociale, les prestations pour enfants et le salaire minimum, ont montré une réduction de l’insécurité alimentaire lorsque ces interventions améliorent les revenus des ménages à faible revenu.8 Les recherches sur l’impact du régime de pensions publiques du Canada pour les personnes âgées constituent le parallèle le plus fort avec le revenu minimum garanti. Il a été démontré que le fait d’atteindre l’âge d’admissibilité à la pension publique réduit de près de 50 % le risque d’insécurité alimentaire chez les adultes à faible revenu et sans famille. [10]
La mise en place d’un revenu minimum pour les Canadiens en âge de travailler et leurs familles (similaire à l’aide que reçoivent les personnes âgées dans le cadre des programmes publics de pensions de retraite) réduirait la vulnérabilité des ménages qui dépendent des revenus du travail mais qui ne parviennent toujours pas à joindre les deux bouts, tout en garantissant un revenu suffisant aux personnes qui ne font pas partie de la population active pour couvrir leurs besoins fondamentaux. Selon un rapport récent du directeur parlementaire du budget, un revenu de base garanti à l’échelle nationale réduirait considérablement la pauvreté au Canada d’ici 2025, soit de 34 % pour les ménages définis comme des familles nucléaires et de 40 % pour ceux définis comme des familles économiques, selon la mesure du panier de consommation.[11]
Compte tenu de l’ampleur de l’insécurité alimentaire des ménages et de ses répercussions profondes sur la santé et les coûts économiques, le Canada a un besoin urgent de solutions politiques fondées sur le revenu qui s’attaquent directement à cette question. Le rapport 2025 du Conseil consultatif national sur la pauvreté a pris en considération l’idée d’un revenu de base ciblé afin de garantir que tout le monde atteigne au moins le seuil officiel de pauvreté au Canada grâce à son salaire ou aux prestations gouvernementales. [12] Le soutien au projet de loi S-206 est une étape cruciale vers la réalisation de cette vision, car il jette les bases d’un cadre de revenu de base susceptible de réduire la pauvreté et d’améliorer les résultats en matière de santé au Canada. L’ODPH invite respectueusement le Comité des finances nationales à soutenir le projet de loi S-206 et à contribuer à bâtir un Canada plus fort, plus sain et plus équitable. Nous vous remercions de votre attention.
Salutations distinguées,
Luisa Magalhaes, M.Sc.S., Dt.P. Karina Kwong, M.S.P., Dt.P.
Présidente, ODPH Vice-présidente, Groupe de travail sur l’insécurité alimentaire
c.c L’honorable Kim Pate, sénatrice
Loretta Ryan, directrice générale, Association des agences locales de santé publique (Ontario)
Références
1. Diététistes en santé publique de l’Ontario (ODPH). Disponible (en français et en anglais) à : https://odph.ca/section/insecurite-alimentaire/
2. Food Insecurity Policy Research (PROOF). Understanding Household Food Insecurity [page Web en ligne]. Disponible à : https://proof.utoronto.ca/food-insecurity/
3. Food Insecurity Policy Research (PROOF). (2025) New Data on Household Food Insecurity in 2024. Disponible à : https://proof.utoronto.ca/2025/new-data-on-household-food-insecurity-in-2024/
4. Banques alimentaires Canada. (2025). Bilan-Faim 2025. Disponible à : https://content.foodbankscanada.ca/wordpress/2025/10/FBC_HungerCount_FR_2025.pdf
5. Martin JC and Lewchuk W. (2018). The Generation Effect: Millennials, employment precarity and the 21st Century workplace. Disponible à : https://pepso.ca/documents/the-generation-effect-full-report.pdf
6. Food Insecurity Policy Research (PROOF). (2023). What are the implications of food insecurity for health and health care? Disponible à : https://proof.utoronto.ca/food-insecurity/what-are-the-implications-of-food-insecurity-for-health-and-health-care/
7. Tarasuk V. (2017). Implications of a basic income guarantee for household food insecurity. Northern Policy Institute – Research Paper No. 24. Disponible à : https://proof.utoronto.ca/wp-content/uploads/2017/06/Paper-Tarasuk-BIG-EN-17.06.13-1712.pdf
8. Li T, Fafard St-Germain AA, Tarasuk V. (2023). Household food insecurity in Canada, 2022. Toronto: Research to identify policy options to reduce food insecurity (PROOF). Disponible à : https://proof.utoronto.ca/
9. Food Insecurity Policy Research (PROOF). What can be done to reduce food insecurity in Canada? Disponible à : https://proof.utoronto.ca/food-insecurity/what-can-be-done-to-reduce-food-insecurity-in-canada/
10. McIntrye L, Dutton D, Kwok C et al. (2016). Reduction of food insecurity in low-income Canadian seniors as a likely impact of a Guaranteed Annual Income. Canadian Public Policy. 42(3), 274-286. Disponible à : https://utppublishing.com/doi/10.3138/cpp.2015-069
11. Bureau du directeur parlementaire du budget. (2025). Analyse distributive d’un revenu garanti à l’échelle nationale – Mise à jour. Disponible à : https://www.pbo-dpb.ca/en/publications/RP-2425-029-S–distributional-analysis-national-guaranteed-basic-income-update–analyse-distributive-un-revenu-base-garanti-echelle-nationale-mise-jour
12. Gouvernement du Canada. (2025). Le rapport de 2025 du Conseil consultatif national sur la pauvreté. Disponible à : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/reduction-pauvrete/conseil-consultatif-national/rapports/annuel-2025.html
